Conditions générales de vente
Article 1. Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par REIDROCHA EURL, au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 888 435 914, TVA intracommunautaire FR51888435914, siège : 17 rue du Jura, 68440 Dietwiller, France (ci-après « REIDROCHA »).
Elles s’adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité, en France et à l’étranger (ci-après « le Client »). Les ventes aux particuliers ne relèvent pas des présentes CGV.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par REIDROCHA.
Article 2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis décrivant le contenu de chaque forfait, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé portant la mention « bon pour accord » et du versement de l’acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, jointes au devis ou accessibles sur www.reidrocha.com/cgv.
Validité du devis. Les prix et conditions du devis sont garantis pendant sa durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis est caduc et REIDROCHA n’est plus tenue ni par les prix, ni par les délais, ni par les créations qui y figurent.
Reprise d’un devis expiré. Si le Client souhaite donner suite après l’expiration du délai de validité, REIDROCHA établit, sous réserve de ses disponibilités, un nouveau devis dont le prix est majoré de 10 % par rapport au devis initial. Cette majoration forfaitaire rémunère la reprise en main du dossier, la réorganisation du planning de production au profit du projet et la remise à jour du travail préparatoire déjà engagé. Le nouveau devis est à son tour valable 30 jours.
Travaux préparatoires et créations non commandées. REIDROCHA peut présenter, avant toute commande, des maquettes, pistes graphiques, arborescences, textes ou développements réalisés à ses frais (ci-après les « travaux préparatoires »). Ces travaux restent sa propriété exclusive et ne confèrent au Client aucun droit d’utilisation tant que le devis n’a pas été accepté dans son délai de validité (article 10). À défaut d’acceptation dans ce délai, REIDROCHA peut librement les réutiliser, les adapter ou les céder à un autre client. Le Client qui donne suite à un devis expiré ne peut donc pas exiger la livraison à l’identique des créations initialement présentées : REIDROCHA lui fournit une création répondant au même descriptif que le devis initial et de qualité équivalente.
Les éléments propres au Client (nom, logo, marque, textes, photographies et informations fournies) ne sont jamais réutilisés pour un autre client, conformément à l’article 17.
Toute demande non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou est facturée au temps passé selon l’article 3.
Les prestations sont proposées sous forme de forfaits. Chaque forfait forme un ensemble cohérent et indivisible, conçu et chiffré comme un tout. Le détail des étapes et des livrables figurant au devis informe le Client du contenu de la prestation ; il ne constitue ni une décomposition du prix, ni une liste d’éléments pouvant être commandés, retirés ou facturés séparément. Le Client ne peut donc pas demander la suppression d’une partie d’un forfait contre une baisse de prix, et le fait de ne pas utiliser l’un des éléments inclus ne donne lieu à aucune réduction ni à aucun remboursement.
Lorsque plusieurs forfaits figurent sur un même devis au titre d’un même projet, les parties conviennent expressément de leur indivisibilité au sens de l’article 1186 du Code civil : l’acceptation du devis vaut acceptation de l’ensemble des forfaits qui y figurent.
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est due. Sauf forfait prévu au devis, le temps passé est facturé à la demi-journée selon le barème en vigueur à la date du devis, communiqué sur demande.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis : les frais d’impression et de fabrication, les achats auprès de tiers (photos et polices sous licence, hébergement, nom de domaine, espaces publicitaires), et les frais de déplacement au-delà de 50 km de Dietwiller, refacturés au coût réel ou selon le barème kilométrique.
REIDROCHA n’accorde pas de tarif réduit lié au statut du Client.
Article 4. Paiement par étapes
Pour rendre l’investissement plus léger, le paiement suit l’avancement du projet : le Client règle chaque étape au moment où elle est franchie, plutôt que la totalité en une fois. Cette règle s’applique à toutes les prestations de REIDROCHA (site internet, identité visuelle, impression, photo, vidéo, référencement…), selon le montant total du devis :
- Devis jusqu’à 1 500 € HT : 40 % à la commande, puis le solde à la livraison, avant la mise en ligne ou la remise des fichiers définitifs.
- Devis au-delà de 1 500 € HT : 30 % à la commande ; 30 % à la validation de la maquette ou du concept ; 30 % à la fin de la réalisation (site prêt, fichiers prêts) ; 10 % à la livraison finale, avant la remise des accès et des fichiers.
- Accompagnements sur la durée (community management, référencement mensuel, maintenance…) : facturation mensuelle, d’avance, en début de mois.
Le devis précise les étapes du projet et le montant de chaque échéance. Chaque étape démarre une fois l’échéance précédente réglée : le Client ne paie jamais pour un travail qui n’a pas encore commencé, et REIDROCHA n’a pas à avancer le financement du projet.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou, pour les prestations mensuelles, par prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, REIDROCHA peut suspendre ses prestations, et la remise des fichiers, jusqu’au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.
Article 6. Déroulement des travaux et validation
Sauf mention contraire au devis, une prestation de création comprend deux pistes créatives et trois séries de corrections sur la piste retenue. Les corrections supplémentaires, et toute modification après validation, sont facturées au temps passé.
Pour la création d’un site internet, le Client dispose de deux mois à compter de la livraison pour formuler par écrit ses demandes de modifications, dans la limite de trois séries regroupées. Passé ce délai, ou au-delà de trois séries, le site est réputé accepté et toute modification est facturée au temps passé.
Chaque étape est validée par écrit (e-mail suffisant). Avant toute impression, le Client signe un bon à tirer ; il est seul responsable des erreurs qui y figurent après signature.
Article 7. Réserve de propriété et remise des accès
Les sites internet et applications web sont installés sur le nom de domaine et l’hébergement du Client, à son nom, à l’aide des accès qu’il confie à REIDROCHA. Le nom de domaine reste ainsi toujours la propriété du Client. S’il n’en dispose pas encore, REIDROCHA peut les réserver pour lui, à son nom et à ses frais.
Jusqu’au paiement intégral du prix, REIDROCHA conserve les accès administrateur, les codes et les fichiers sources de la réalisation. Les éléments livrés restent sa propriété (réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil) et la cession des droits d’utilisation et d’exploitation prévue à l’article 10 n’intervient qu’au paiement complet. Pendant la durée du projet, le Client s’engage à ne pas modifier les accès qu’il a confiés à REIDROCHA.
Dès réception du solde, tous les accès, codes et fichiers sont remis au Client, qui devient seul administrateur de sa réalisation.
Si la réalisation est mise en ligne avant le paiement intégral, cette mise en ligne ne vaut pas cession des droits, qui n’intervient qu’au paiement intégral.
En cas d’échéance impayée, l’article 5 s’applique (pénalités, indemnité forfaitaire et suspension après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours). La suspension peut porter sur les travaux en cours et sur les services assurés par REIDROCHA (maintenance, mises à jour, assistance) ; elle prend fin dès le paiement et reste proportionnée : REIDROCHA ne supprime jamais les contenus du Client, et les textes, images et données personnelles fournis par le Client restent les siens et lui sont restitués sur simple demande, quelle que soit la situation des paiements.
Article 8. Obligations du Client
Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, informations et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et marques qu’il transmet, et garantit REIDROCHA contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Tout retard du Client décale d’autant le planning. Si un projet reste en attente du Client pendant plus de trois mois, REIDROCHA peut facturer le travail réalisé et clôturer le projet.
Article 9. Shootings photo et tournages
Le devis précise la durée sur place et le nombre de fichiers livrés. Sauf mention contraire, une demi-journée de shooting comprend la sélection et la livraison de 30 photographies retouchées en haute définition ; les photographies supplémentaires sont facturées à l’unité. Les fichiers bruts ne sont pas remis.
Le Client obtient les autorisations nécessaires des personnes photographiées ou filmées et des propriétaires des lieux. Une annulation moins de 48 heures avant la séance donne lieu à la facturation de 50 % de la prestation prévue ; en cas de conditions météorologiques empêchant une prise de vue en extérieur, la séance est reportée sans frais.
Article 10. Propriété intellectuelle
REIDROCHA reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral du prix.
Après paiement intégral, REIDROCHA cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations finales listées au devis, pour les supports et usages qui y sont désignés, pour le monde entier et pour une durée de 10 ans, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre exploitation fait l’objet d’un avenant.
Les pistes non retenues, esquisses et fichiers de travail restent la propriété de REIDROCHA. Il en va de même des travaux préparatoires présentés avant une commande qui n’a pas été passée dans le délai de validité du devis : REIDROCHA peut les réutiliser librement (article 2). Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit. Les éléments achetés sous licence auprès de tiers (images, polices, musiques) restent soumis à leur licence.
REIDROCHA ne garantit pas la disponibilité d’un nom ou d’un logo à titre de marque ; une recherche d’antériorité auprès de l’INPI peut être réalisée sur devis.
Article 11. Code source, archivage et modifications ultérieures
Le code source de chaque réalisation numérique comportant du code produite par REIDROCHA (site internet, application web ou mobile, automatisation, script…), ci-après la « réalisation », est archivé dans un dépôt privé sur GitHub, un service en ligne de stockage et d’archivage de code qui conserve l’historique complet des versions et n’est accessible qu’à REIDROCHA et aux personnes qu’elle autorise ; ces dépôts sont privés, jamais publics.
La version de la réalisation livrée et acceptée par le Client (article 6) y est archivée en l’état, avec sa date. Le Client peut demander une copie de cette version livrée, c’est-à-dire des fichiers de la réalisation tels que mis en service, une fois le prix intégralement payé (article 7) ; la remise des fichiers sources et de travail reste régie par l’article 10.
Toute modification de la réalisation effectuée après la livraison par le Client ou par un tiers (autre développeur, webmaster ou prestataire, ajout d’une extension ou d’un module, mise à jour d’un service connecté, changement d’hébergement ou de serveur…) l’est sous sa seule responsabilité. REIDROCHA ne garantit pas une réalisation modifiée par d’autres et n’est pas responsable des dysfonctionnements qui en résultent.
Sur demande, REIDROCHA peut rétablir la réalisation à partir de la version archivée. Ce rétablissement, comme toute réparation de modifications faites par des tiers, fait l’objet d’un devis et est facturé aux tarifs en vigueur.
Article 12. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, REIDROCHA peut citer son nom et montrer les créations réalisées dans son portfolio, sur son site et ses réseaux, une fois le projet rendu public.
Article 13. Parrainage d’un nouveau client
Le Client qui présente un nouveau client à REIDROCHA (le « parrain ») bénéficie d’une remise sur sa prochaine facture, dans les conditions suivantes :
- le nouveau client est signalé à REIDROCHA avant la signature de son contrat (un simple message suffit) et n’est pas déjà client de REIDROCHA ; s’il a été recommandé par plusieurs personnes, la remise revient à la première qui l’a signalé ;
- la remise est de 10 % du montant hors taxes de la prochaine facture du parrain, portée à 15 % lorsque le premier contrat signé par le nouveau client atteint 2 000 € HT ou plus, dans la limite de 300 € HT par parrainage ;
- elle n’est accordée qu’une fois le contrat du nouveau client signé et son premier paiement reçu par REIDROCHA ;
- il s’agit d’une remise sur les propres prestations futures du parrain, jamais d’une commission, d’un versement ni d’un pourcentage des sommes payées par le nouveau client ; elle est sans effet sur les prix proposés au nouveau client ;
- elle est utilisable sur une facture émise dans les 12 mois suivant son attribution ; elle n’est pas cumulable avec une autre offre et n’est ni remboursable ni échangeable contre de l’argent ;
- elle est accordée à la personne morale ou à l’entrepreneur titulaire du compte client, jamais à titre personnel à un salarié ou à un dirigeant à l’insu de son entreprise, afin d’écarter tout risque de corruption privée (article 445-1 du Code pénal).
Le parrainage ne s’applique pas lorsque les règles professionnelles du Client lui interdisent de recevoir un avantage pour la présentation d’un client, notamment pour les avocats (article 11.3 du Règlement intérieur national) et les médecins et professions de santé (article R.4127-24 du Code de la santé publique), ni aux personnes publiques. REIDROCHA peut y mettre fin à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les remises déjà acquises.
Article 14. Responsabilité
REIDROCHA est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas les résultats commerciaux, d’audience ou de référencement, qui dépendent de facteurs extérieurs. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée, ou des 12 derniers mois pour une prestation mensuelle. Elle n’est pas responsable des dysfonctionnements résultant de modifications apportées à une réalisation numérique par le Client ou par un tiers après la livraison (article 11).
Article 15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; le travail réalisé reste dû.
Article 16. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée. En cas d’arrêt du projet par le Client, les échéances réglées restent acquises et le travail réalisé au-delà est facturé au temps passé.
Respect mutuel. La relation entre REIDROCHA et le Client repose sur le respect mutuel. Constituent un manquement grave du Client, quel que soit le moyen utilisé (oral, écrit, téléphone, messagerie, réseaux sociaux, sur place), les faits suivants commis par le Client, ses dirigeants, salariés ou représentants envers REIDROCHA, sa gérante, ses collaborateurs ou ses sous-traitants : injures, propos humiliants ou dénigrants, menaces, intimidation, harcèlement, propos discriminatoires, ainsi que toute violence physique ou tentative de violence.
Résiliation immédiate. Par dérogation au premier alinéa du présent article, REIDROCHA peut alors, sans mise en demeure préalable, suspendre immédiatement ses prestations et résilier le contrat de plein droit par simple notification écrite (un e-mail suffit), conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil.
Conséquences financières. En cas de résiliation pour ce motif :
- l’acompte et toutes les sommes déjà versées restent acquises à REIDROCHA ;
- les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation sont facturés au temps passé ou, s’il est plus élevé, au prorata du devis, et sont immédiatement exigibles ;
- le Client verse en outre, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant hors taxes des prestations restant à exécuter, avec un minimum de 500 € HT ;
- la cession des droits prévue à l’article 10 et la remise des fichiers n’interviennent qu’après paiement de l’intégralité de ces sommes.
Ces sommes sont dues sans préjudice de la réparation de tout préjudice supplémentaire, notamment corporel ou moral, et des poursuites que REIDROCHA ou les personnes visées pourraient engager. Les éléments fournis par le Client (textes, images, données) lui restent restitués sur simple demande, conformément à l’article 7.
Article 17. Sous-traitance et confidentialité
REIDROCHA peut confier une partie des travaux à des partenaires (imprimeurs, développeurs, vidéastes), en restant responsable de leur exécution envers le Client. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et trois ans après.
Article 18. Données personnelles
REIDROCHA traite les données de ses clients conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, pour ses clients suisses, à la loi fédérale sur la protection des données. Lorsque REIDROCHA traite des données pour le compte du Client (site, newsletter, réseaux sociaux), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au devis.
Article 19. Clients établis hors de France
Pour un Client assujetti établi hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, les prestations de services ne sont pas soumises à la TVA française (article 259-1° du Code général des impôts) ; le Client acquitte, le cas échéant, la taxe due dans son pays (en Suisse, l’impôt sur les acquisitions). Le Client communique son numéro d’identification à la TVA (IDE en Suisse). Les droits de douane, taxes à l’importation et frais bancaires sont à sa charge. Les pénalités et l’indemnité de l’article 5 s’appliquent quel que soit le pays du Client.
Article 20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, y compris lorsque le Client est établi en Suisse ou dans un autre pays, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et, pour les Clients suisses, des règles du Code des obligations, notamment son article 404, dans la mesure permise par la loi.
Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse (France), y compris pour les Clients établis en Suisse en application de l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Article 21. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.